Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société :
INTER-DISTRI
Siege social : 17 Rue de Rosheim
67000 STRASBOURG
Pays FRANCE.
RCS STRASBOURG 984 805 200
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.appatsadomicile.com dont la societe INTER-DISTRI est propriétaire, » dénommée ci-après « l'acheteur ».
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la societe INTER-DISTRI et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de INTER-DISTRI, l'acheteur s'entend etre une personne physique majeure ou bien un professionnel, L'acquisition de marchandises à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la societe INTER-DISTRI via sont site de vente www.appatsadomicile.com. La societe INTER-DISTRI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
Caractéristiques des marchandises proposées
Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le site de vente de www.appatsadomicile.com. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi le plus précisément possible; pour certains d'entre eux, les photos ne peuvent être que contractuelles.
Tarif
Les prix figurant sur le site de vente www.appatsadomicile.com sont exprimés TTC en euros.Dans le cas ou le client est un professionnel ,il pourra payer ses achats H.T après avoir communiqué sont numéro de TVA Intracommunautaire . La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site de vente le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes.
Aire géographique
La vente en ligne des produits présentés sur le site www.appatsadomicile.com est réservée exclusivement aux clients résidents en France métropolitaine.
Commande
L'acheteur, qui souhaite acheter des marchandises doit obligatoirement :
1- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
2- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
3- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
4- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
5-confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
La livraison
Les colis sont expedies depuis un transporteur express francais FEDEX,UPS oubien Chronopost selon la situation geographique du client. Le destinataire devra imperativement resider en France Metropolitaine.
Toutes les commandes prisent juqu'au mardi soir 19h seront livrees les jeudi et vendredi suivants a la convenance du client sauf cas de force majeure independante de notre volonte.
La date de livraison souhaitee devra etre imperativement indiquee au moment de la commande dans la partie "commentaire".
Nous vous rappelons que l'envoi de produit perissable ne donne pas droit a un pouvoir de retractation ni de renvoi de la marchandise.
Important:
Un colis ne peut pas etre refuse.
Si le colis arrivait deteriore ou hors delais celui-ci doit IMPERATIVEMENT receptionne pour etre rembourse dans son integralite.
Le choix du mode de livraison express en moins de 24h au tarif unique de :
1. Livraison a un relais colis le plus proche de chez vous 6,50 €.
2. Livraison a domicile avant 13h 9,00 €.
3. Livraison gratuite quelque soit le mode de livraison pour toute commande superieure a 79,00€
Le cout du transport comprend:
- Les frais de transport et d'emballage.
Paiement
Les paiements seront effectués soit ; via paypal soit par carte bancaire par le biais du système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau; soit par virement bancaire sur le compte INTER-DISTRI:
INTER-DISTRI
S.A.S.U au capital de 1000€
RCS strasbourg 984 805 200
17 rue de Rosheim
67000 Strasbourg
Garantie et qualité
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de sept jours a partir de la date de livraison.
Aucun retour en port dû ne sera accepte sans notre accord.
Tous nos produits disposent d’un numéro d’agrémentation des services vétérinaire.
Le droit de rétractation :
ART. L 220-20 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir ŕ justifier de motifs ni ŕ payer de pénalités, ŕ l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné ŕ l'alinéa précédent court ŕ compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de www.appatsadomicile.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société INTER-DISTRI.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société INTER-DISTRI.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. La société BFF SC via sont site de vente www.appatsadomicile.com se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Archivage Preuve
BFF SC archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de www.appatsadomicile.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige,La compétence sera attribuée aux tribunaux compétents , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.